Sous-Amendement N° 253 à l'amendement N° 4 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I – Compléter ainsi le troisième alinéa :
« La Cour des comptes élaborera chaque année un rapport sur l’application et l’évolution du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater du code général des impôts. Ce rapport, remis au Parlement et au Gouvernement, est rendu public. »
Exposé sommaire :
Selon l’article 47-2 de la Constitution, « la Cour des comptes … assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ..., ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ».
Dans un double objectif de transparence et d’appréciation de l’efficacité du nouveau dispositif, la Cour des comptes, institution indépendante, pourrait donc être chargée de veiller au suivi de la mise en œuvre de ce crédit d’impôt et à son évaluation.
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