Sous-Amendement N° 257 à l'amendement N° 4 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 29 novembre 2012 par : M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Le troisième alinéa est ainsi complété :
« L’entreprise ayant bénéficié de ce crédit d’impôt établit chaque année un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. »
Exposé sommaire :
L’utilisation de ce crédit d’impôt doit s’effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s’assurer qu’elle est conforme aux objectifs de ce dispositif.
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