Amendement N° 268 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« prorogeable »
le mot :
« prorogé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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