Amendement N° 29 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 331‑10 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ainsi que des aires de stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, annexées aux locaux d'habitation, imposées en application du 12° de l'article R. 123‑9. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réforme de la fiscalité de l'aménagement, applicable depuis le 1er mars 2012, s'est traduite par une augmentation importante de l'assiette de la taxe d'aménagement, en intégrant dans la surface taxable les aires de stationnement souterraines des immeubles collectifs d'habitation.
Or, les surfaces dédiées au stationnement des véhicules se sont accrues du fait de la multiplication des règles de construction, d'une part, et des exigences des collectivités, d'autre part.
En effet, les règles relatives à l'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées imposent la réalisation d'un quota de places adaptées, dont les dimensions sont bien entendu plus importantes que les autres places de stationnement.
Plus récemment, la mise en œuvre, depuis le 1er juillet 2012, de la Loi Grenelle 2 implique la réalisation, dans les parkings souterrains, d'un nombre d'aires de stationnement dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs, ainsi que l'identification de zones en vue du stationnement sécurisé des vélos.
La surface des parkings en sous-sol, assujettis à la taxe d'aménagement, croît, augmentant d'autant le montant de la taxe due.
Parallèlement à ces réglementations spécifiques, les exigences des collectivités relatives aux aires de stationnement requises en cas de construction neuve ont été renforcées. Ainsi, certaines municipalités imposent au parc de logement privé, au moins deux, voire trois places de stationnement par logement, en sus des places « visiteurs ».
Le nombre d'aires de stationnement réalisées en sous-sol, progresse donc de manière générale, alourdissant ainsi les bilans financiers des opérations de construction de logements collectifs.
Le montant de la taxe d'aménagement, assis sur cette assiette majorée, a ainsi cru d'environ 50%.
Pour atteindre l'objectif annoncé par le Président de la République de construire 500 000 logements par an, il est proposé d'aider les constructeurs à réduire les coûts de construction, en diminuant notamment les taxes d'urbanisme pesant sur les opérations de logements collectifs.
Le présent amendement vise donc à exonérer les aires de stationnement imposées par les plans locaux d'urbanisme lors de la construction de logements, lorsqu'elles constituent des annexes à des logements en immeuble collectif.
Cette mesure constitue par ailleurs une incitation à lutter contre l'extension des surfaces perméabilisées, conformément aux intentions du Gouvernement.
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