Amendement N° 307 rectifié (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'exclure le montant de la prime versée par l'État à un sportif ayant obtenu une médaille aux jeux paralympiques de l'assiette des revenus pris en compte pour l'attribution des différentes prestations en espèce ou en nature dont il bénéficie au titre de son handicap.

En effet, ces prestations tiennent compte des ressources du bénéficiaire, tant dans leur éligibilité, que dans le montant accordé ou encore dans la participation financière éventuellement réclamée au bénéficiaire. Aussi la perception d'une prime paralympique, dont le montant peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, est susceptible de conduire, soit à ce que la personne perde le bénéfice d'une prestation, soit à diminuer le montant d'une prestation à laquelle elle peut habituellement prétendre, alors même que ces allocations sont destinées à compenser les coûts spécifiques générés par son handicap.

Cette disposition permet donc de ne pas pénaliser les sportifs en situation de handicap par la suppression ou la diminution des prestations qui leur sont attribuées du fait de leur handicap, et au titre de la compensation qui leur est due en raison de l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle ou en raison des obstacles physiques à leur autonomie.

Il s'agit de préserver pour ces sportifs en situation de handicap, comme pour les autres sportifs de haut niveau dont les revenus professionnels ne sont pas diminués du fait de l'obtention de cette prime, la reconnaissance financière liée à leur performance sportive.