Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Amirshahi, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Dussopt, M. Dufau, Mme Gourjade, Mme Grelier, M. Guedj, M. Hanotin, Mme Hurel, M. Juanico, M. Léonard, M. Mallé, M. Pietrasanta, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Pouzol, M. Travert, M. Vergnier.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).
Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci dans un contexte de crise économique et financière internationale.
Le gouvernement a fait le choix de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), afin de permettre aux entreprises soumises à la concurrence internationale d'améliorer leur croissance et leur compétitivité, contribuant ainsi au redressement productif et industriel de la France.
Or, le tissu économique français étant principalement composé de TPE, de PME et d'ETI, puisqu'elles représentent près de 86 % des sociétés Françaises, il est indispensable que celles-ci bénéficient prioritairement de ce crédit d'impôt et du soutien de la puissance publique. En effet, ces entreprises ont besoin de fonds pour améliorer leur trésorerie et ne peuvent pas faire appel à des financements issus des marchés.
De ce fait, les entreprises capitalisées en bourse, qui bénéficient déjà de mesures incitatives consenties par l'État, ne peuvent être bénéficiaires du CICE.
2 commentaires :
Le 07/12/2012 à 08:44, Frédéric (Ingénieur Expert en Energétique) a dit :
Cet amendement témoigne de l'incompétence de ces députés. Comme ils le mentionnent eux-mêmes, le CICE est dédié à soutenir les entreprises soumises à la concurrence internationnale. Or, les principales entreprises concernées sont les groupes internationnaux, principalement cotés en bourse. Le rayonnement économique des TPE ou PME est local, c'est à dire essentiellement régional, au plus national. De plus, le marché des TPE ou PME est un marché essentiellement de services, non délocalisable et non générateur de richesses. Les TPE ou PME qui exportent le font sur des produits innovants positionnées sur des des niches économiques. Cet amendement aurait donc pour conséquence directe de subventionner le service au détriment de la production industrielle de richesses. L'amendement est purement idéologique, dénudé de tout sens économique. Ce groupe cherche à stigmatiser l'actionnariat des entreprises, perçus comme des voleurs, alors qu'ils sont des investisseurs, qui deviennent des "repreneurs" lorsque le besoin pour préserver l'emploi est présent, en témoigne les récents événements. Cet amendement est une absurdité économique et ne fait pas honneur à l'éventuelle intelligence économique de ces gens.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 10/03/2013 à 09:47, MILF a dit :
Lorsque nos députés émaneront des entreprises, il y aura une meilleure compréhension de l'activité économique de notre pays qui doit se diriger comme une entreprise, savoir en conservant un fragile équilibre entre le capitalisme et le socialisme.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui