Amendement N° 311 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 25
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012‑1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Exposé sommaire :
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlement de ratifier le décret d'avance n° 2012‑1333, pris postérieurement au dépôt du présent projet de loi de finances rectificative.
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