Sous-Amendement N° 312 à l'amendement N° 213 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Eckert.
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Le montant annuel »,
les mots :
« Une présentation ».
Exposé sommaire :
La publication, dans le rapport au Parlement, du montant exact des engagements financiers pris par les établissements de crédit en faveur de Banque PSA Finance pourrait poser problème à PSA vis-à-vis de ses concurrents.
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport contiendra uniquement une présentation globale de ces engagements.
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