Amendement N° 213 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Sous-amendements associés : 312 (Adopté)
Déposé le 1er décembre 2012 par : M. Eckert.
Substituer à l'alinéa 3 les onze alinéas suivants :
« III. Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant :
« 1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ;
« 2° Pour chaque émission de titres de créances réalisée avec la garantie de l'État, la date d'émission, la date de remboursement et le taux d'intérêt servi sur ces titres ;
« 3° Le montant annuel et les modalités de calcul de la rémunération de la garantie prévue au présent article ;
« 4° Le montant annuel des engagements financiers pris par les établissements de crédit créanciers de la société Banque PSA Finance ;
« 5° Une présentation des modalités d'appel de la garantie de l'État ;
« 6° Le cas échéant, le détail de chacune des sûretés mentionnées au deuxième alinéa ;
« 7° Le bilan de la mise en oeuvre des contreparties mentionnées au deuxième alinéa, indiquant notamment les montants des dividendes versés par la société Peugeot SA et des rachats d'actions qu'elle a opérés ;
« 8° Le cas échéant, une présentation des autres stipulations de la convention prévue au deuxième alinéa et de leur mise en oeuvre ;
« 9° Une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société Peugeot SA ;
« 10° Une présentation de l'évolution de la masse salariale et du nombre de salariés de la société Peugeot SA et de ses filiales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport que le Gouvernement transmettra au Parlement pour l'informer de la mise en œuvre des dispositions du présent article. Le rapport serait remis avant le 1er juin, en même temps que le dépôt du projet de loi règlement et du compte général de l'État dont les annexes présentent les garanties accordées par l'État.
En premier lieu, le rapport aurait pour objet d'apporter au Parlement les éléments lui permettant d'apprécier le risque pris par l'État du fait du dispositif prévu au présent article, en précisant notamment la situation financière de Banque PSA et de l'ensemble du groupe Peugeot, la maturité des obligations garanties, le détail de la rémunération de la garantie ainsi que l'évolution des concours bancaires à PSA Banque Finance. Ce dernier élément permettra notamment d'apprécier l'évolution de la répartition des risques entre l'État et les banques privées.
En deuxième lieu, le rapport aura pour objet d'assurer l'information du Parlement sur la mise en oeuvre de la convention de garantie, en détaillant les éléments qu'elle contiendra : modalités d'appel en garantie, présentation des sûretés éventuellement conférées à l'État, mise en oeuvre des contreparties demandées sur la gouvernance de PSA.
Enfin, dès lors que la garantie prévue au présent article se justifie par la situation financière de l'ensemble du groupe PSA, le rapport présenterait des éléments relatifs à l'ensemble du groupe. La gouvernance du groupe ferait l'objet d'une présentation spécifique car il semble qu'elle explique en partie les difficultés financières rencontrées par le groupe. Par ailleurs, alors qu'un plan de restructuration a été engagé par Peugeot, il est légitime que le Parlement soit informé de l'évolution de la masse salariale du groupe et du nombre de ses salariés, afin d'évaluer l'incidence sociale de ce plan de restructuration.
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