Amendement N° 326 (Adopté)

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » de l'ajustement des compensations financières allouées à diverses collectivités territoriales au titre de plusieurs transferts de compétences et de services.

Il prévoit ainsi une annulation de crédits de titre 2 à hauteur de 373 324 € sur le programme « Administration territoriale » (dont 111 295 € de contributions au CAS « Pensions »). Cette annulation se décompose de la façon suivante :

- 252 701 € au titre du transfert au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la compétence en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés ;

- 78 946 € au titre du transfert à la Ville de Paris des services de l'État en charge de la compétence en matière de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, prévu par l'article 13 de la loi de modernisation de l'économie (LME) ;

- 41 677 € au titre du transfert des compétences « Urbanisme, construction, habitation et logement » à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er mars 2012.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront majorés à due concurrence afin de compenser ces transferts de charges aux collectivités territoriales concernées.