Amendement N° 337 (Adopté)

Le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises), entré en vigueur au 1er janvier 2009, est un dispositif d'appui à la création d'entreprises pour les personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion dans un emploi durable. Il conjugue une offre d'accompagnement intégrée sur trois ans et la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro dit « prêt Nacre » sur ressources du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. A fin octobre 2012, plus de 82 000 personnes avaient été accompagnées depuis le démarrage du dispositif et près de 38 000 prêts Nacre avaient été décaissés pour un montant global de 210 millions d'euros.

Les prêts sur fonds d'épargne sont garantis par le fonds de cohésion sociale selon les modalités prévues à l'article 101 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 qui fixe à 400 millions d'euros le montant maximum de prêts pouvant engager la garantie de l'État jusqu'au 31 décembre 2012. Ce montant n'ayant pas été atteint à ce jour, le présent amendement a pour objet de proroger le mécanisme de la garantie des prêts Nacre afin d'assurer la continuité du dispositif sans rupture jusqu'à la fin du prochain exercice. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'ores et déjà dans le programme 103 – action 3, une dotation budgétaire de 10 millions d'euros au titre du fonds de cohésion sociale permettant de couvrir la garantie des prêts Nacre à hauteur de 50 millions d'euros en 2013. Cet amendement est nécessaire pour sécuriser juridiquement la poursuite du dispositif dans la limite des 400 millions d'euros visés par la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009.

Il est par ailleurs prévu une évaluation des résultats et de l'efficacité du dispositif, évaluation qui sera présentée au Parlement.