Amendement N° 339 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 28
I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014 et 2015 par l'Union d'économie sociale du logement (UESL) prévue à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221‑7 du code monétaire et financier dans la limite d'un montant de 1 milliard d'euros par an en principal.
II. – Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement dela construction, la réhabilitation et l'acquisition de logements sociaux.
III. – Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et l'Union d'économie sociale du logement définit notamment les modalités selon lesquelles :
a) préalablement à l'adoption chaque année des mesures de cadrage financier prises en application des 2° et 3° de l'article L. 313‑19 du code de la construction et de l'habitation, l'Union d'économie sociale du logement transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget et du logement un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
b) lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l'Union d'économie sociale du logement , le montant des contributions des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement à ce remboursement et déterminer les conditions de leur versement.
Exposé sommaire :
En application de la lettre d'engagement mutuel signée le 12 novembre 2012 par l'Etat avec l'Union d'économie sociale du logement (UESL), le présent article vise à autoriser l'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts souscrits par l'UESL auprès du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier.
Ayant souhaité associer plus largement les partenaires sociaux représentés à l'UESL à la réalisation des objectifs du Gouvernement en matière de logements sociaux, le Gouvernement s'est ainsi engagé à permettre à l'UESL d'accéder aux ressources du fonds d'épargne dans la limite de 1 milliard d'euros par an sur la période 2013-2015. Aux termes de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les emprunts contractés par l'UESL font en effet partie des ressources mobilisables au profit des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Il est ainsi prévu que le mouvement Action Logement – constitué de l'UESL et de ses associés collecteurs – porte son effort en faveur du logement social à 1,5 milliard d'euros par an sur les trois prochaines années (représentant 950 millions d'euros par an d'équivalent subvention) ) contre un effort actuel d'environ 800 millions d'euros (représentant environ 500 millions d'euros par an d'équivalent subvention).
La sécurisation du fonds d'épargne et les règles prudentielles qui lui sont applicables impliquent que les prêts accordés sur les ressources de l'épargne réglementée bénéficient d'une garantie publique. Il est ainsi nécessaire d'autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts que souscrira l'UESL auprès du fonds d'épargne.
Le III prévoit le suivi de cette garantie et du remboursement des emprunts auprès du fonds d'épargne. Cette mission s'inscrira dans le cadre d'une convention avec l'UESL qui aura notamment pour objet de définir les modalités selon lesquelles le remboursement de ces emprunts sera assuré en toutes circonstances.
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