Amendement N° 34 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Après le mot :
« contribution, »
rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 :
« pour le financement de la mission prévue au IV de l'article L. 421‑1, à la charge des assurés et affectée au fonds de garantie. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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