Amendement N° 340 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
I. – Il est opéré en 2013 un prélèvement de 10,3 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Établissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation.
Ce prélèvement est affecté, d'une part, à hauteur de 7,3 millions d'euros, à l'Établissement public Paris Saclay et, d'autre part, à hauteur de 3 millions d'euros, au Centre scientifique et technique du bâtiment.
II. – Le produit des soldes de liquidation de l'Établissement public d'aménagement Nord-Isère constatés à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d'actif et de passif subsistant à cette clôture du compte de liquidation, sont affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment.
III. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement mentionné au I sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les produits issus de la liquidation de l'Etablissement Public d'Aménagement Nord-Isère (EPANI) seront affectés.
L'EPANI est un établissement public de l'Etat créé par le décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009, suite à la transformation de l'Etablissement public d'aménagement de l'Isle d'Abeau. La fin de sa mission était fixée au 31 décembre 2011.
Un décret n° 2012-1081du 25 septembre 2012 a porté dissolution de l'EPANI et a défini les modalités de sa liquidation. Ce décret clôt l'ensemble des procédures initiées en 2005 en vue du retour au droit commun de la ville nouvelle de l'Isle d'Abeau et marque le démarrage de la période de liquidation qui se terminera au 31 décembre 2013.
La communauté d'agglomération Porte de l'Isère a vocation à reprendre l'ensemble des missions d'aménagement sur le territoire. Elle s'est dotée pour cela d'une société publique locale d'aménagement, la « Société d'Aménagement du Rhône aux Alpes ».
La liquidation de l'EPANI s'accompagne notamment du transfert à la communauté d'agglomération Porte de l'Isère des opérations en cours et de la cession des éléments d'actif correspondants (notamment de terrains).
Elle doit également donner lieu à des remontées financières à l'État, estimées à un montant de trente-neuf millions trois cent mille euros, dont dix-neuf millions trois cent mille euros dès 2013, le reste des produits étant étalé jusqu'en 2023 selon des modalités de paiement différées convenues avec la communauté d'agglomération Porte de l'Isère dans le cadre d'un protocole conclu le 7 août 2012.
Pour 2013, il est proposé d'affecter sept millions trois cent mille euros à l'Établissement public Paris Saclay pour le financement des travaux de déplacement du radar de surveillance aérienne de Palaiseau, rendus nécessaires pour permettre le démarrage de chantiers prévus dans le cadre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et trois millions d'euros au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment pour le financement d'actions en faveur de la ville et des bâtiments durables.
Le produit des soldes de liquidation de l'EPANI constatés à la clôture du compte de liquidation (le 31 décembre 2013), ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d'actif et de passif subsistant à cette clôture du compte de liquidation, seront affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.