Sous-Amendement N° 348 à l'amendement N° 343 (Retiré)

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots: "de 50 millions d'euros".

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 les quatre alinéas suivants:

"II. – Ce fonds est financé chaque année:

"- à hauteur de 25 millions d'euros par un prélèvement sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

"- à hauteur de 25 millions d'euros par l'État.

"À compter de 2013, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales