Amendement N° 343 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Sous-amendements associés : 348 361
Déposé le 3 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 3
I.‑ Il est institué un fonds de soutien de 50 millions d'euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ce fonds a pour objet l'octroi d'une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d'en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l'équilibre de leur budget tel que défini aux articles L.1612‑4 et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales.
Les collectivités souhaitant s'inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l'État dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente. Celle-ci se prononce dans un délai d'un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts.
Ces versements sont conditionnés à la signature avant le 31 décembre 2013 d'une convention entre le représentant de l'État dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire. Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l'équilibre auquel s'engage la collectivité ou le groupement. Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur ses dispositions.
La signature du représentant de l'État dans le département ne peut intervenir qu'après publication d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides.
À titre accessoire, dans la limite de 5 millions d'euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'encours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés.
Ce fonds est géré pour le compte de l'État par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime.
II – Ce fonds est financé :
– à hauteur de 25 millions d'euros par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n°2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
– à hauteur de 25 millions d'euros par l'État.
III – À l'article 49 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 32 647 000 » est remplacé par le nombre : « 44 397 000 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Gouvernement vise à créer un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués. Il a vocation à apporter une aide financière aux collectivités particulièrement fragiles qui n'auraient la possibilité de financer seules le coût de sortie ou de réduction du risque de leurs emprunts structurés les plus sensibles. Il permet ainsi d'accompagner ces collectivités dans la résorption de leur encours structuré.
Il permet aussi la prise en charge partielle pour les petites collectivités d'une prestation de service mise en place par l'État par exemple via un accord cadre avec l'UGAP.
Ce fonds est alimenté à hauteur de 50 M€ en LFR 2012 financés à parité entre les collectivités territoriales et l'État.
L'État apporte 25 M€ sous forme de crédits budgétaires ouverts sur le programme « concours spécifique et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ces ouvertures sont rendues possibles par le relèvement des impositions pesant sur les établissements bancaires et le secteur financier voté dans le cadre de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (doublement du taux de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de risque systémique sur les banques).
Enfin, une fraction de 25 M€ alimentant ce fonds est prélevée sur le produit des amendes de police destinées aux collectivités territoriales. Cette fraction constitue la participation des collectivités au financement du dispositif. Afin d'assurer la neutralité financière de ce prélèvement sur le budget de l'État et éviter qu'il conduise à des moindres recettes pour l'État à hauteur de 47 %, soit 11,75 M€ selon la clef de répartition définie à l'article 49 de la loi n°2005‑1719 du 30 décembre 2005, il est proposé que la fraction du produit des amendes de police de circulation initialement affectée aux collectivités territoriales et réaffectée au budget général en 2012 soit majorée à due concurrence.
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