Sous-Amendement N° 361 à l'amendement N° 343 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 3
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « de 50 millions d’euros ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 les quatre alinéas suivants :
« II. – Ce fonds est financé chaque année :
« - à hauteur de 25 millions d’euros par un prélèvement sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n°2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« - à hauteur de 25 millions d’euros par l’État.
« À compter de 2013, par dérogation au 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du bu du même 2°. Cette fraction, fixée à 11 750 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de pérenniser, au‑delà de 2012, le financement prévu pour le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques, conformément à l'intention exprimée par le Gouvernement.
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