Amendement N° 37 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L'article 5 de la loi n° 57‑775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières est ainsi rédigé :
« Art. 5 .- Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49‑1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces fixe la répartition entre l'État, les compagnies d'assurance et les assurés, des majorations servies par les compagnies d'assurance en application de la loi susvisée modifiée par la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'alinéa 10 du présent article supprime les alinéas 2 et 3 de l'article 3 de la loi n° 51‑695 du 24 mai 1951 prévoyant le recours à un décret d'application, auquel il est fait référence à l'article 5 de la loi n° 57‑775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières. Il convient donc de modifier également cette dernière disposition.
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