Sous-Amendement N° 375 rectifié à l'amendement N° 223 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« montant de la prise en charge par redevable »
les mots :
« pourcentage de prise en charge pour chacune de ces deux catégories ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« montants »
le mot :
« pourcentages ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à éviter des distorsions entre contribuables induites par l'amendement.
Ainsi, les contribuables paieront ce qu'ils auraient dû payer si la base avait été correctement fixée.
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