Amendement N° 223 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Sous-amendements associés : 375 458 (Adopté)
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.
La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définie au 1 du I de l'article 1647 D du même code, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.
Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1647 D du code précité est appliquée au montant de la prise en charge.
Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet aux communes et aux EPCI qui le souhaiteraient de délibérer pour prendre à leur charge tout ou partie de la cotisation minimale de CFE due au titre de l'exercice 2012.
Certaines TPE et PME ont appris, au cours des dernières semaines, qu'elles devraient supporter une hausse importante de la CFE, sous l'effet de délibérations prises l'an dernier. Deux effets se conjuguent pour l'exercice 2012 :
– une part des collectivités, qui n'avaient pas utilisé la faculté ouverte par la réforme de la TP (en LFI 2010) de fixer une base de cotisation minimale, ont délibéré pour la première fois en 2011 ;
– d'autres collectivités ont voté l'an dernier un montant de base de cotisation minimale situé dans le haut de la fourchette, à la suite de son élargissement par la LFI 2011.
Faute de disposer des éléments d'information et de simulation nécessaires, les collectivités n'ont pas pris toute la mesure des conséquences des montants votés.
C'est pourquoi, il est proposé a minima de leur ouvrir la faculté de modifier le montant de base de cotisation minimale de CFE, voté pour l'exercice 2012, jusqu'au 21 janvier 2013. Par souci de cohérence, même si elles peuvent théoriquement être votées jusqu'au 31 décembre prochain, les délibérations relatives à l'exercice 2013 pourraient être modifiées, elles-aussi, jusqu'au 21 janvier 2013.
Conformément à l'intention du Gouvernement exprimée par la voix du ministre délégué chargé du budget (Compte rendu intégral, première séance du mardi 20 novembre 2012), il reviendra ainsi aux collectivités territoriales de décider selon quelles modalités la cotisation minimale de CFE pourra être soit réduite soit annulée, sans que cela ne pèse sur les finances de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.