Amendement N° 379 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 18
I. – Le I de l'article 575 E bis code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés » sont remplacés par les mots : « au détail ou importés dans les départements de Corse » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 A, et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an, pour les cigarettes, est déterminé conformément aux dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article 575. » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, le taux normal et le taux spécifique applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
5° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
«
GROUPE DE PRODUITS
TAUX NORMAL
TAUX SPÉCIFIQUE
Cigarettes
45 %
10 %
Cigares et cigarillos
10 %
5 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
27 %
15 %
Autres tabacs à fumer
22 %
0 %
Tabacs à priser
15 %
0 %
Tabacs à mâcher
13 %
0 %
».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
III. – À compter du 1er juillet 2013, le tableau du sixième alinéa de l'article 575 E bis est ainsi rédigé :
«
GROUPE DE PRODUITS
TAUX NORMAL
TAUX SPÉCIFIQUE
Cigarettes
50 %
10 %
Cigares et cigarillos
15 %
5 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
30 %
15 %
Autres tabacs à fumer
25 %
0 %
Tabacs à priser
20 %
0 %
Tabacs à mâcher
15 %
0 %
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte les modifications de l'article 575 du CGI relatif à la simplification et à la clarification de la structure de la fiscalité des tabacs manufacturés d'une part, et les exigences de la directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 relative aux taux d'accise applicables aux tabacs vendus en Corse.
Pour la taxation des tabacs manufacturés, les départements de Corse bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire par rapport à celui applicable aux mêmes produits sur le territoire continental.
En 1992, lors de l'adoption des directives concernant le rapprochement des accises communautaires, la France a été autorisée à maintenir ce régime dérogatoire.
La directive 2003/117/CE du Conseil du 5 décembre 2003 a prorogé au 31 décembre 2009 cette dérogation et a autorisé la France à appliquer aux tabacs mis à la consommation en Corse un taux d'accise réduit.
Compte tenu des spécificités économiques et sociales de la Corse, il a été demandé et obtenu une reconduction de cette dérogation dans le cadre des négociations sur les directives tabacs engagées à l'automne 2008 : la directive 2010/12/UE du conseil du 16 février 2010 permet à la France d'appliquer aux tabacs vendus en Corse un taux d'accise réduit jusqu'au 31 décembre 2015.
Un alignement progressif, avec des étapes intermédiaires, de la fiscalité corse avec celle du continent, d'ici au 1er janvier 2016, est toutefois imposé par le droit communautaire. Un premier palier de cette convergence doit être franchi en 2013 et le taux du droit de consommation porté dès cette année à 50 %. Cette augmentation prendra effet au 1er juillet, afin qu'elle coïncide avec la hausse nationale du droit de consommation prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.
Il n'a pas été possible d'obtenir de la Commission européenne un report de cette première étape de convergence. Le Gouvernement continuera néanmoins d'œuvrer auprès des instances communautaires afin de les convaincre de la pertinence d'un régime fiscal spécifique pour les tabacs en Corse.
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