Amendement N° 382 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 4 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012.
Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au présent article.
Exposé sommaire :
Les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité en 2009 ont pour la plupart bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1464 K du code général des impôts (CGI). Arrivés à la fin de leur période d'exonération, ces auto-entrepreneurs ont été assujettis pour la première fois à la CFE au titre de l'année 2012. Ils ont reçu il y a quelques jours leur premier avis d'imposition.
Or, la CFE de ces auto-entrepreneurs, généralement établie sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI, s'avère dans de nombreux cas d'un montant important au regard du montant de chiffre d'affaires ou de recettes que ces personnes réalisent. En effet, le montant de la CFE minimum est en moyenne de l'ordre de 300 € et peut atteindre 1 200 €, alors que certains auto-entrepreneurs ne réalisent pas plus de quelques milliers voire quelques centaines d'euros de chiffre d'affaires par an.
Afin de ne pas laisser à la charge de dizaines de milliers d'auto-entrepreneurs un montant de CFE susceptible de menacer la pérennité de leur entreprise, le présent amendement propose de proroger d'un an l'exonération de CFE dont ils ont bénéficié en 2010 et 2011.
Les avis d'imposition de la CFE 2012 étant en cours d'émission, cette exonération sera accordée sous la forme d'un dégrèvement. Les auto-entrepreneurs concernés devront solliciter auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent ce dégrèvement. Il leur sera automatiquement accordé s'ils remplissent les conditions actuelles de l'exonération.
Il est précisé que cette exonération tient compte de la partie prise en charge par la collectivité et liée la hausse de la base minimum résultant d'une délibération de la collectivité.
Conscient de la nécessité d'apporter des adaptations à ce régime, le Gouvernement proposera début 2013 une évolution de la fiscalité applicable aux auto-entrepreneurs, après la remise d'ici la fin du mois de décembre des conclusions d'une mission d'évaluation de ce statut, confiée à l'IGF et à l'IGAS.
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