Amendement N° 39 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
I. – Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« A titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début des alinéas 13 et 21.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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