Amendement N° 395 (Adopté)

Le présent amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur du dispositif relatif à l'assiette de la taxe sur les distributeurs de services de télévision ainsi que son nouveau barème dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2012 dans l'attente du résultat des discussions en cours entre les autorités françaises et la Commission européenne. Le Gouvernement souhaite convaincre la Commission de l'adoption d'une assiette qui élimine les optimisations auxquelles certains opérateurs se livrent, profitant des failles de l'assiette actuelle, et qui tienne compte des évolutions technologiques qui rendent plus multiforme qu'auparavant la consommation de services de télévision.