Amendement N° 398 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 21
I. – Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
– 5 €par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
– 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
– 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Exposé sommaire :
A compter du second semestre 2004, un dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) a été mis en place afin de pallier la hausse du prix de certains produits énergétiques. Ce dispositif a été reconduit jusqu'en 2012 pour les consommations réalisées en 2011.
Compte tenu de la crise économique qui frappe ce secteur et de l'instabilité du prix de l'énergie, il est proposé de proroger ce remboursement en 2013 pour les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
Le présent amendement concerne les achats de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel.
Le montant du remboursement s'élèvera respectivement à 5 € par hectolitre de gazole non routier, à 1,66 par 100 kilogrammes de fioul lourd et à 1,071 € par millier de kilowattheure pour les volumes de gaz naturel, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
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