Amendement N° 41 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« ou »
insérer le mot :
« sans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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