Sous-Amendement N° 410 à l'amendement N° 201 (Adopté)

L'ACP présenterait un déficit de fonctionnement estimé à 35 millions d'euros dès 2013, ce qui justifierait l'augmentation de la contribution du secteur des assurances, très inférieure à celle du secteur bancaire.

Il n'est cependant pas démontré que l'augmentation de la charge de travail de l'ACP est exclusivement liée au contrôle du secteur des assurances. En outre, l'ACP dispose encore d'une réserve provenant de l'ex-ACAM d'environ 18 millions d'euros qui pourrait être mobilisée en 2013.

Par conséquent, il suffirait de relever le taux actuel applicable au secteur des assurances d'environ 0,7 ‰ pour permettre à l'ACP de bénéficier de 17 millions d'euros de ressources supplémentaires qui lui permettrait de faire face à son déficit de fonctionnement prévisionnel.

Ce sous-amendement propose donc de limiter l'augmentation du plafond maximum de la contribution applicable aux sociétés d'assurances et aux mutuelles à 0,25 ‰ au lieu de 0,30 ‰, ce qui permettra au Gouvernement d'ajuster au plus près la contribution des assurances en 2013 (autour de 0,22‰, soit une augmentation de 50 % par rapport au taux actuel) tout en conservant une certaine marge de manœuvre pour l'avenir.