Amendement N° 201 (Adopté)

L'article L612‑20 du code monétaire et financier prévoit les modalités des contributions pour frais de contrôle par catégories d'assujettis selon des fourchettes de taux assis, sur les exigences minimales en fonds propres pour le secteur de la banque, et sur les primes et cotisations pour le secteur de l'assurance. Les taux sont fixés, à l'intérieur de ces fourchettes, par un arrêté des ministres de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.

Le produit de la contribution des banques et des assurances à leur supervision a atteint 160,7 M€ en 2010 et représente 98 % des ressources de l'Autorité de contrôle prudentiel. Sur ce montant, 126M€ proviennent de la contribution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et 26M€ de celle versée par les assureurs.

L'ACP fait face depuis sa création à des déficits structurels. Ces déficits tiennent à la fois à des recrutements dynamiques et conformes aux objectifs de renforcement de la supervision financière, et à une insuffisance de recettes, notamment pour le secteur de l'assurance. Il a, en effet, été décidé à la création de l'ACP de ne pas augmenter la contribution versée par les assureurs (qui était déjà stable depuis 2004). Un relèvement du taux de contribution, dans les limites imposées par l'article L612‑20, a toutefois été arrêté en 2012.

Le déficit de fonctionnement de l'ACP nécessite néanmoins une nouvelle hausse en 2013 du taux applicable au secteur de l'assurance pour un montant qui pourrait être supérieur à l'actuel plafond, selon les prévisions budgétaires de l'ACP.

Par conséquent, afin d'assurer un financement pérenne du budget de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de poursuivre le rééquilibrage progressif des contributions versées par chacun des deux secteurs, il apparaît nécessaire de modifier la loi pour relever la fourchette de taux de la contribution maximum applicable aux organismes d'assurance.

Il est proposé d'établir le taux plancher de la fourchette au niveau du taux actuel. Le taux plafond sera alors défini de manière cohérente avec le secteur bancaire comme le double du taux plancher, soit 0,30 pour mille.

Il est précisé qu'en cas d'insuffisance budgétaire, la Banque de France peut être conduite à attribuer des dotations additionnelles pour financer les dépenses inscrites au budget de l'ACP. Un non relèvement des taux de contribution permettant à l'ACP d'atteindre l'équilibre budgétaire pourrait avoir une incidence indirecte sur le budget de l'État en raison de l'impact de cette dotation, tant sur le montant de l'impôt sur les sociétés payé par la Banque de France que sur le montant du dividende versé à l'État.