Amendement N° 43 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 25, substituer aux références :
« de l'article L. 432‑2 et de l'article de la loi n° 2012- du décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 »
les références :
« des articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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