Amendement N° 44 (Adopté)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  4° À la fin du c) du 1° de l'article L. 432‑2, les mots : « aux a et b » sont remplacés par les mots : « au a » à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné à l'article        de la loi n° 2012‑       du         décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au plus tard le 1er janvier 2014. »