Sous-Amendement N° 446 à l'amendement N° 247 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 »
les mots :
« avant le 31 décembre 2014 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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