Sous-Amendement N° 447 à l'amendement N° 247 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« la communauté fusionnée »
les mots :
« l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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