Amendement N° 45 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 3 décembre 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le III de l'article 23 de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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