Sous-Amendement N° 458 à l'amendement N° 223 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 6 décembre 2012 par : M. Eckert, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'amendement créant une tranche complémentaire de 100 000 à 250 000 euros de chiffre d'affaires.
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