Amendement N° 460 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 6 décembre 2012 par : Mme Louwagie, M. Robinet, M. Tardy, M. Terrot, M. Hetzel, M. Vitel, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Philippe Gosselin, M. Marc.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La situation financière extrêmement tendue des départements impose de leur garantir une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources. C'est pourquoi il est proposé de maintenir uniquement les 3 critères du dispositif créé par l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, à savoir à savoir le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans.
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