Amendement N° 463 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 7 décembre 2012 par : Mme Schmid, M. Mariani, M. Douillet, M. Le Fur, M. Foulon, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Philippe Gosselin, M. Straumann, M. Guibal.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« au cours des dix années précédant celle de l'imposition »
les mots :
« à un moment quelconque antérieurement à la cession ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec l'article 150 U du Code général des impôts, il convient d'appliquer le régime en vigueur dans son alinéa 2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.