Amendement N° 65 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 1er décembre 2012 par : M. de Ganay.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 24
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un B bisainsi rédigé :
« Bbis. - Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. »
2° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Alors que les abonnements sur le gaz et l'électricité bénéficient d'une TVA à 5.5 %, les produits issus de la filière « bois énergie » bénéficient d'une TVA à 7 %.
Dans un contexte de flambée des prix des hydrocarbures, le bois de chauffage reste une énergie largement accessible et conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux produits fossiles.
Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, bénéficie d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %.
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