Amendement N° 67 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 3 décembre 2012 par : Mme Dalloz, M. Guilloteau, Mme Françoise Dubois, M. Breton, M. Lazaro, M. Myard, M. Tardy, M. Gérard, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Le Mèner, Mme Vautrin, M. Philippe Gosselin, M. Le Fur, M. Dassault, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 16
I. – Le a) du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et/ou transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes remis à un intermédiaire chargé de leur conditionnement et/ou leur transformation, à charge pour les œuvres ou organismes bénéficiaires de s'assurer de la remise de l'équivalent du don, en produits alimentaires conditionnés et/ou transformés. Dans ce cas, l'assiette de la réduction d'impôt est déterminée à partir de la valeur des matières premières agricoles remises à l'intermédiaire. Le coût de conditionnement et/ou de transformation, s'il est effectué à titre gracieux, ouvre également droit à réduction d'impôt. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La pauvreté en France concerne 8,6 millions de personnes, soit 14,1 % de la population et en particulier les enfants (source Insee). Cette situation amène beaucoup d'entre eux à restreindre leur consommation alimentaire.
Le calendrier se précipite car les dons de lait sont menacés dès aujourd'hui. La récente décision du gouvernement de supprimer la pénalité (taxe fiscale affectée) dans le cadre des dépassements de quotas laitiers risque en effet de remettre en cause ces dons.
Le soutien communautaire ne cesse de diminuer. La proposition de règlement relatif au fonds européen d'aide aux plus démunis de la Commission européenne (24 octobre 2012) confirme que l'enveloppe dédiée à l'aide alimentaire décroît considérablement. Celle de la France serait ainsi drastiquement réduite.
Devant l'urgence de la situation, il faut encourager les agriculteurs à donner en nature. Or, pour être consommables, leurs produits doivent être transformés et conditionnés. Ils passent donc par un intermédiaire mais cela peut nuire à la visibilité de leurs dons.
En conséquence, il est nécessaire d'adapter la liste des bénéficiaires prévus dans l'article 238 bis du Code général des impôts pour prendre en compte les dons des producteurs agricoles dans le cadre de l'aide alimentaire.
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