Amendement N° 75 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, Mme Sonia Lagarde, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 31
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen approfondi de la situation du Crédit Immobilier de France et des perspectives de poursuite de l'activité, de restructuration ou de mise en œuvre d'un plan de résolution ordonnée totale ou partielle, nécessitant notamment un soutien financier public, avant le 1er juillet 2013.
Cet examen prend en compte l'intérêt général économique, social et au regard de l'emploi, ainsi que le point de vue des parties prenantes et des acteurs du logement social et de l'accession à la propriété. Il prend également en compte les dispositions applicables du droit de la concurrence de l'Union européenne, notamment celles relatives aux aides au sauvetage des établissements financiers et aux services d'intérêt économique général en matière bancaire.
Exposé sommaire :
L'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 vise à autoriser le Ministre de l'économie et des finances à accorder la garantie de l'État au groupe Crédit Immobilier de France. Toutefois, sans que cela figure dans le texte du projet, le Gouvernement souhaite mettre en extinction le CIF, et présente dans l'exposé des motifs cette solution comme inévitable du fait d'une absence de viabilité du CIF et d' « exigences de la Commission européenne ».
Or la Commission européenne n'exige rien de tel, que l'on se réfère aux communications sur les aides au secteur bancaire ou à sa pratique décisionnelle. Quant à l'absence de viabilité du CIF, elle n'est nullement démontrée, que l'on se réfère aux résultats annuels systématiquement positifs, ou à l'importance des fonds propres, très supérieurs aux ratios prudentiels.
D'autre part, le CIF rend un service irremplaçable aux accédants à revenus modestes, dépourvus d'apport personnel, ou présentant des profils atypiques (intérimaires ou salariés en CDD, accédants âgés ou ayant des problèmes de santé par exemple), que les banques traditionnelles ne satisfont pas.
De plus, le CIF appartient à un réseau de Sociétés à but non lucratif, les SACICAP, qui mènent, à côté de l'activité bancaire du CIF, une activité immobilière. Elles remplissent, grâce au « dividende social » servi par le CIF et les filiales immobilières, des missions sociales définies par une convention avec l'État : production de logements pour des accédants à revenus très modestes, prêts sans intérêt pour des propriétaires pauvres dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées, de la lutte contre la précarité énergétique, ou dans le cadre des copropriétés dégradées.
La mise en extinction du CIF aurait des conséquences très négatives sur les SACICAP, sur les missions sociales qu'elles remplissent et sur leur activité immobilière, et bien entendu aggraverait l'effondrement actuel des opérations d'accession sociale à la propriété. Enfin, 2500 emplois directs (les salariés du CIF) sont menacés, à quoi s'ajouteraient les effets négatifs sur l'activité et l'emploi dans le BTP.
Le présent amendement vise donc à permettre l'examen approfondi de toutes les solutions envisageables.
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