Amendement N° 76 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, Mme Sonia Lagarde, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 21
I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 7,20 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ».
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour l'année 2012 intégrait une augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel (de 5,66 à 7,20 euros l'hectolitre). Le surplus de recettes pour l'État (80 millions d'euros) devait être mobilisé en faveur de l'allègement du coût du travail agricole.
Or le nouveau Gouvernement a décidé de ne pas appliquer l'exonération du coût du travail permanent agricole.
C'est donc double peine pour les agriculteurs qui paient leur fioul domestique plus cher sans pouvoir bénéficier de l'exonération de charges que cette augmentation devait financer.
Si nous voulons soutenir notre agriculture et la pérenniser, il est indispensable de revenir sur cette disposition.
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