Amendement N° 9 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012
Déposé le 1er décembre 2012 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de renforcement de la Commission consultative d'évaluation des normes. Ce rapport prévoit notamment :
– les modalités selon lesquelles, en cas d'avis défavorable de la Commission consultative d'évaluation des normes sur l'impact financier des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, le Gouvernement ne puisse s'en écarter ;
– les modalités selon lesquelles la Commission consultative d'évaluation des normes peut prévoir un échéancier d'application des mesures issues des lois n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, modulé en fonction de la capacité d'investissement de chaque collectivité territoriale.
Il propose également une évaluation financière du surcoût pour les collectivités territoriales et, corrélativement, de leur impact sur les dotations qui leur sont versées par l'État, des mesures règlementaires ayant créé ou modifié des normes à caractère obligatoire les concernant pour lesquelles la Commission consultative d'évaluation des normes a émis un avis défavorable ou dont les recommandations ou les observations n'ont pas été suivies d'effet par les ministères porteurs ces trois dernières années.
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, les normes sont devenues la hantise des élus, notamment en matière sociale et environnementale. L'impact des normes sur les dépenses des collectivités est en effet aujourd'hui si important qu'il est de plus en plus mal vécu par les exécutifs locaux.
Certes, les conséquences des normes sur la dépense locale sont mieux connues et quantifiées depuis la création à la fin de l'année 2008, de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), émanation du Comité des finances locales. Certes, le champ des textes qui lui sont obligatoirement soumis a été récemment clarifié et élargi afin de renforcer son rôle.
Néanmoins, comme l'a souhaité le Président de la République lors de son allocution aux États généraux de la démocratie territoriale, il convient d'instaurer une méthode nouvelle visant à associer les élus locaux à la production des normes.
Il est donc prévu par le Gouvernement, en 2013, que la composition de la CCEN soit révisée et la portée de ses avis renforcée.
Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement l'établissement d'un rapport en ce sens. Seront notamment examinés les modalités selon lesquelles, en cas d'avis défavorable de la CCEN, le gouvernement ne puisse s'en écarter ; mais aussi les modalités selon lesquelles celle-ci pourrait un échéancier d'application des mesures issues du Grenelle de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.