Amendement N° 96 (Adopté)

Dans le cadre de l'accompagnement économique associé au projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue de haute et moyenne activité (dit projet « Cigéo »), prévu au 2°) de l'article 3 de la loi n°2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion technologique » sont reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne. Le montant cumulé de ces taxes s'élevait, jusqu'en 2009, à 20 M€ par an et par département. Il a été porté, par voie législative, à partir de 2010, à 30 M€ par an et par département. La disposition législative correspondante prenant cependant fin au 31 décembre 2012, en l'absence de disposition nouvelle, le montant des taxes reversé à chaque groupement serait ramené au niveau antérieur à 2010 soit 20 M€.

La mesure proposée a pour objet de proroger de deux années supplémentaires, soit pour 2013 et 2014, les coefficients fixés par la LFR de 2009. Les assujettis sont EDF, AREVA et le CEA. S'agissant d'une prorogation du niveau de taxation antérieur, l'impact financier est tolérable. La prorogation du niveau actuel est cohérente avec la poursuite du projet « Cigéo » et notamment la tenue du débat public en 2013 et le dépôt de la demande d'autorisation de création prévu en 2015 au 2°) de l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 précité.