Amendement N° 99 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 7 décembre 2012 (1 amendement identique : 221 )
Déposé le 30 novembre 2012 par : M. Goua, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Orphe, M. Vlody.
Projet de loi N° 403 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 21
Les deux derniers alinéas de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :
« a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L. 337‑1 ;
« b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;
« c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a), qui, en raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;
« d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;
« Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a), b) et d) utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des points a) à d). ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans augmenter la CSPE.
En effet, le coût de revient de l'électricité est sensiblement plus élevé dans les départements d'outre-mer et en Corse qu'en Métropole continentale en raison notamment d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique à flamme. La péréquation tarifaire permet cependant aux habitants de ces territoires de bénéficier du même niveau de tarif réglementé qu'en métropole continentale. Il s'agit d'une mission de service public dont le coût est financé par la Contribution aux Charges de Service Public de l'Electricité (la CSPE) acquittée par l'ensemble des consommateurs d'électricité.
Il est donc essentiel dans ces territoires de pouvoir mobiliser tous les leviers susceptibles de contribuer à réduire le coût de revient de l'électricité et notamment de mener des actions pour maîtriser la consommation d'électricité, et de faciliter le développent des énergies renouvelables dès lors qu'elles sont plus économiques que de l'électricité d'origine thermique.
L'efficacité énergétique y est déjà bien développée grâce à des aides importantes dans de nombreux domaines : lampes basse consommation, coupe veille, chauffe-eau solaire, isolation des bâtiments… La poursuite de ces aides et le développement d'actions de MDE est indispensable dès lors qu'elles contribuent à la diminution des surcoûts de production.
Il en va de même pour le stockage d'électricité qui peut faciliter la gestion de l'intermittence des énergies renouvelables et contribuer à la réduction des surcoûts de production. Des projets testent aujourd'hui ce type de solutions.
Dans ces systèmes insulaires, les possibilités d'achat d'électricité produite dans des pays tiers à des prix intéressants qui contribuent à la réduction des surcoûts de production doivent également être prises en compte. C'est important par exemple pour le projet de centrale Géothermique en Dominique, développé en commun, pour contribuer à l'alimentation de la Guadeloupe et de la Martinique à partir d'une énergie renouvelable compétitive.
C'est l'objet de cet amendement que de préciser que toutes les actions ci-dessus contribuant à la baisse du coût de revient de l'électricité dans les systèmes insulaires doivent être favorisées en prévoyant explicitement la prise en compte de leur coût au sein des charges de service public financées par la CSPE.
Ainsi toute action allant dans le sens de la réduction des coûts de revient de l'électricité se trouvera encouragée et financée et se traduira par une réduction de la CSPE.
Pour garantir la baisse des charges de service public financées par la CSPE, les coûts de ces actions sont bien entendu pris en compte dans la limite des économies de coût de production qu'ils procurent.
En aucun cas, il ne pourra donc y avoir d'augmentation de la CSPE du fait de la prise en compte de ces actions.
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