Amendement N° CD101 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier, Mme Dion, M. Guibal, M. Luca.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 8° Le dixième alinéa est complété par les mots : « ou par le biais d'une plateforme d'échange numérique collaborative ou communautaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à actualiser la procédure des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) afin de faire entrer dans le champ des bénéficiaires des aides des collectivités territoriales ou de leur groupement, les propriétaires mettant en location leur(s) bien(s) via une plateforme numérique collaborative ou communautaire.
La procédure des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, telle qu'envisagée par l'article L 318‑5 du Code de l'urbanisme présente, en effet, quelques décalages avec la réalité contemporaine.
Les méthodes de mise en location ont par exemple évolué avec internet. Alors que ce mode de mise en location était marginal en 1997, il est aujourd'hui en croissance, notamment avec le développement des plateformes numériques collaboratives ou communautaires. Ses évolutions n'ont pas toutes été suivies par des adaptations législatives.
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