Amendement N° CD108 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CE513 )
Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Ginesy, M. Saddier, M. Hetzel, M. Tardy.
I. À l'alinéa 4 :
1° Après le mot :
« conserver »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ».
2° À la seconde phrase, substituer aux mots :
« son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 »,
les mots :
« l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ».
II. En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à la première et seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » des communes aux établissements publics de coopération intercommunale prévu par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Dans un environnement international très concurrentiel, certaines communes de montagne à fort potentiel touristique tenaient à conserver la maîtrise de la politique de promotion du tourisme sur leur territoire.
En réponse à ce besoin, l'article 18 crée, selon l'exposé des motifs du projet de loi une dérogation permettant « aux communes qui remplissent les conditions fixées et qui auront délibéré avant le 1er janvier 2017, de conserver la compétence promotion du tourisme ».
Une ambiguïté demeure toutefois dans la formulation actuelle de l'article qui évoque la conservation d'un « office de tourisme communal ».
Il est donc proposé de clarifier la rédaction de cet article en visant directement la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.