Amendement N° CD111 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Chanteguet, Mme Santais.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 23
Après l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 363‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 363‑1‑1. – En zone de montagne, dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisir est interdit à une hauteur inférieure à 1000 mètres au-dessus du sol. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver les sites les plus protégés de la montagne et à interdire en conséquence le survol à des fins de loisir à une altitude inférieure à 1000 mètres.
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