Amendement N° CD123 (Tombe)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Chanteguet.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« La définition de ces zones est obligatoire pour les chartes dont l'approbation ou le renouvellement par décret intervient à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de rendre obligatoire la délimitation des zones de tranquillité dans les chartes des parcs naturels régionaux dont l'approbation ou le renouvellement interviendra à compter du 1er janvier 2020, afin de renforcer cet outil important qui permet de protéger les espèces et de renforcer l'attractivité touristique des parcs.
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