Amendement N° CD15 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 8
Le massif de Corse, les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique, par leur dimension insulaire et fortement montagnarde, se placent en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement.
L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l'article 3 notamment en matière d'urbanisme, de transports, d'éducation, de développement économique, de numérique et de téléphonie mobile.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reconnaitre la spécificité du massif de Corse en tant qu'île-montagne.
Le caractère insulaire et fortement montagnard, met la montagne corse en situation de cumul de handicaps au sens de l'article 174 du traité de Lisbonne. Ces handicaps en termes de très faible densité démographique, de pente, de climat, de temps de parcours longs et coûteux, impactent négativement la compétitivité des entreprises, la localisation de la fonction productive, et l'attractivité générale dans les territoires de montagne de l'île malgré leur fort potentiel dans de nombreux secteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.