Amendement N° CD28 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy.
Rédiger ainsi cet article :
« Le VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase, après le mot : « accordés », sont ajoutés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, ».
« 2°Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aux fins de réaliser cet objectif, les moyens de lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs et contre la prolifération des nuisibles peuvent être adaptés aux spécificités des territoires de montagne concernés, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit l'article 16 (qui modifie au sein de l'article L. 1 du code rural le paragraphe VI qui détermine les objectifs de la politique agricole de la France à l'égard des territoires de montagne), pour en compléter le contenu sur deux aspects :
1° d'une part, il inscrit la protection des prairies permanentes parmi ces objectifs, ce qui revient à reconnaître et conforter l'importance de l'élevage en montagne, conférant ainsi une légitimité à l'utilisation par les pouvoirs publics de mesures dérogatoires qui ne sont pas autorisées ailleurs, par exemple, pour éradiquer certains fléaux tels que les campagnols (dits également rats taupiers).
2° d'autre part, en convergence avec la première modification évoquée ci-dessus, il ajoute la lutte contre les nuisibles à celle contre la prédation des grands prédateurs, afin d'assigner à l'État l'obligation d'exercer une vigilance particulière à l'égard de la prolifération de nuisibles en montagne tels que les campagnols, par exemple, et de lui permettre de financer des solutions appropriées.
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