Amendement N° CD35 (Rejeté)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy.

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Après le dixième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. »

Exposé sommaire :

Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l'économie montagnarde. Or l'obtention d'un logement est une conditionsine qua none à la signature de leur contrat de travail ainsi qu'à leur installation pérenne dans la région.

Pour remédier à la difficulté des saisonniers à trouver un logement décent à un prix abordable, le présent amendement propose d'inscrire les saisonniers comme public prioritaire pour l'attribution des logements sociaux.

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