Amendement N° CD35 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 23 septembre 2016 par : M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 14
Après le dixième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. »
Exposé sommaire :
Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l'économie montagnarde. Or l'obtention d'un logement est une conditionsine qua none à la signature de leur contrat de travail ainsi qu'à leur installation pérenne dans la région.
Pour remédier à la difficulté des saisonniers à trouver un logement décent à un prix abordable, le présent amendement propose d'inscrire les saisonniers comme public prioritaire pour l'attribution des logements sociaux.
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